Transmettre son patrimoine : donation et succession 2026
Transmettre son patrimoine : les bases de la donation et de la succession
Transmettre son patrimoine ne s’improvise pas au dernier moment. Entre ce que la loi vous impose, les abattements dont vous pouvez profiter et les dispositifs temporaires à saisir, mieux vaut connaître les règles avant d’agir. Voici les bases pour poser les premières briques de votre stratégie de transmission.
La part réservataire : ce que la loi protège pour vos enfants
La loi française interdit de déshériter ses enfants. Ils sont réservataires sur une partie de votre patrimoine, qui leur revient de droit en tant qu’héritiers directs, quelle que soit la volonté exprimée dans un testament.
Cette part réservataire dépend du nombre d’enfants :
- 1 enfant : la part réservataire est de 1/2 du patrimoine.
- 2 enfants : la part réservataire est de 2/3 du patrimoine.
- 3 enfants ou plus : la part réservataire est de 3/4 du patrimoine.
Le reste, appelé quotité disponible, peut être transmis librement : à un enfant en particulier, à un conjoint, à un tiers, ou selon toute autre volonté exprimée par testament ou donation.
Abattements et barèmes de donation et succession en 2026
Chaque lien de parenté ouvre droit à un abattement, c’est-à-dire une somme transmise sans droits de donation ni de succession. Au-delà, un barème progressif s’applique.
Point important : ces abattements se rechargent tous les 15 ans. Si le décès intervient avant ce délai, l’abattement déjà utilisé de son vivant ne pourra pas être réutilisé dans la succession. C’est ce qui justifie l’adage souvent répété par les conseillers en gestion de patrimoine : plus on transmet tôt, mieux c’est.
Le dispositif exceptionnel pour aider à l'achat immobilier
Un dispositif temporaire permet de recevoir jusqu’à 300 000 € de la part de ses parents, grands-parents, oncles ou tantes, en franchise totale de droits, pour :
- l’acquisition d’une résidence principale neuve (VEFA),
- des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrim’Rénov’.
Ce plafond de 300 000 € s’entend par donataire (la personne qui reçoit), avec une limite de 100 000 € par donateur. Le dispositif est cumulable avec les abattements classiques présentés ci-dessus, et reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Pourquoi anticiper sa transmission de patrimoine
Transmettre son patrimoine progressivement, plutôt que d’attendre la succession, présente un double avantage : réduire la base taxable grâce aux abattements renouvelables, et choisir vous-même le rythme et la répartition de vos donations, plutôt que de laisser la loi trancher.
Selon la configuration de votre patrimoine, il peut aussi être judicieux de mettre en place une donation partage. Lisez notre article sur le sujet pour comprendre le fonctionnement.
Ces règles restent générales et doivent être adaptées à votre situation familiale et patrimoniale : nombre d’enfants, régime matrimonial, composition du patrimoine (immobilier, valeurs mobilières, assurance-vie). Un accompagnement personnalisé permet d’arbitrer entre les différents outils disponibles (donation simple, donation-partage, démembrement de propriété, assurance-vie).
Si vous voulez aller plus loin, sachez que le Service Public met à la disposition de tous un simulateur en ligne pour estimer ses droits de succession/donation
Les informations présentées dans cet article reposent sur la réglementation en vigueur à la date de publication. Elles ne constituent pas un acte de conseil juridique, fiscal ou notarial. Il appartient à chacun de se rapprocher de ses conseils habituels (notaire, avocat, expert-comptable) pour valider et mettre en œuvre une stratégie de transmission adaptée à sa situation.
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